Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne agee en perte d’autonomie.

Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne agee en perte d’autonomie.

Ce conge reste non remunere mais son beneficiaire va, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee par des CAF.

Le conge de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, etre transforme Sur le marche a temps libre partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, nos delais d’information de l’employeur via le salarie via la prise du conge et le renouvellement, la longueur du preavis en cas de retour avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie ainsi que reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a moment partiel peuvent etre fixes par une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou votre accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale est de des mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an sur toute la carriere du salarie.

Quelles paraissent les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie souhaite accompagner, doivent etre reunies.

J’ai condition d’un an d’anciennete jusqu’alors utile pour beneficier du conge de proche aidant fut supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur sur ce point a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche devra etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 d’une grille AGIRR, utilisee Afin de l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche doit etre, pour le salarie, soit : le conjoint ; concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (Prenons un exemple : pere) ou descendant (notamment : fille) ; l’enfant dont y assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; un individu, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir bien ou part des actes ou des activites d’une vie quotidienne.

• La personne aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Quel que soit qu’elle vive a son domicile, ou qu’elle soit hebergee au sein d’ un etablissement ou une maison de retraite. • Toutes les conditions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public, de fai§on qu’elles ne peuvent gui?re etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la duree ?

Le conge debute ou reste renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe par convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes sont applicables : le salarie informe son employeur par bien possible conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec requi?te d’avis de reception, lettre remise pose i  ci?te propre contre recepisse…), bien un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre le contrat d’embauche a ce titre, et, la situation echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a temps libre partiel de celui-ci ainsi que la date de le depart en conge. Il joint a sa requi?te des documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du article ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 heures avant le terme initialement prevu, avec bien moyen conferant date bonne. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus sont applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante d’une personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee via certificat medical etabli via un medecin) ou bien de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait la personne aidee (attestee par le responsable de cet etablissement), le conge pourra debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition est d’ordre public.

La longueur du conge est choisie avec le salarie sans pouvoir depasser une duree maximale fixee par voie conventionnelle ou a defaut, la duree fixee, par les dispositions suppletives du code du bricolage a 3 mois renouvelable. Dans l’ensemble des cas, le conge ne peut exceder, renouvellement compris, la duree d’un an pour l’ensemble en carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Le conge de proche aidant entraine une suspension du contrat d’embauche. Toutefois, sa duree reste prise en compte Afin de la determination des avantages lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de la totalite des interets qu’il avait acquis avant le commencement du conge. • la longueur du conge ne pourra pas etre imputee sur celle du conge paye annuel. Mes deux dispositions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public.

Le salarie va mettre fin a son conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) au sein des cas suivants (disposition d’ordre public) : deces une personne aidee ; admission dans un etablissement en personne aidee ; diminution importante des ressources ; recours a un service d’aide a domicile concernant assister la personne aidee ; conge de proche aidant retourne via un autre membre de la famille.

Une convention ou votre accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise, est en mesure de preciser la duree du preavis a respecter avant votre retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a son boutique, le salarie doit adresser une demande motivee a le employeur (via bien moyen conferant date certaine), bien un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de votre retour anticipe. En supprimer filipinocupid cas de deces en personne aidee, votre delai est ramene a 2 semaines.

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